Conditions Générales de Vente

TITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 1 — IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services, ci-après les « CGV », sont proposées par :

CONSULTING VECTOR

Société de droit italien : [forme juridique à compléter]

Capital social : [●] €

Siège social : [adresse complète — Italie]

Registro delle Imprese : [●]

REA : [●]

Codice Fiscale / Partita IVA : [●]

Représentée par : [●], en qualité de [●]

Courriel : [●]

Téléphone : [●]

Site internet : [●]

Ci-après désignée « CONSULTING VECTOR » ou le « Prestataire ».

ARTICLE 2 — OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV définissent les conditions générales applicables aux prestations fournies par CONSULTING VECTOR à toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ci-après dénommée le « Client ».

Lorsque la prestation concerne une opération de construction ou de rénovation dont le Client assume la maîtrise d’ouvrage, celui-ci est également désigné comme le « Maître d’ouvrage ».

Les présentes CGV constituent le socle contractuel commun applicable notamment aux prestations suivantes :

L’environnement numérique SAFE Building™ peut être intégré à tout ou partie de ces prestations.

Les présentes CGV ne définissent pas à elles seules le contenu précis d’une mission. Celui-ci résulte des documents particuliers conclus entre les parties.

ARTICLE 3 — DOCUMENTS CONTRACTUELS ET ORDRE DE PRIORITÉ

Le contrat est constitué, selon la prestation concernée, par les documents suivants :

  1. les avenants régulièrement conclus, pour les dispositions qu’ils modifient ;
  2. le contrat particulier ou la lettre de mission ;
  3. le devis accepté ;
  4. les annexes expressément visées par les documents contractuels ;
  5. les présentes CGV.

En cas de contradiction entre des conditions particulières et les présentes CGV, les conditions particulières prévalent.

Les présentes CGV ne sont opposables au Client que si elles ont été portées à sa connaissance et acceptées dans les conditions prévues par la loi.

Référence : article 1119 du Code civil.

Les informations figurant sur le site internet ou sur les supports commerciaux présentent les prestations proposées par CONSULTING VECTOR mais ne peuvent, à elles seules, étendre le périmètre d’une mission au-delà des prestations effectivement contractualisées.

ARTICLE 4 — INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE ET FORMATION DU CONTRAT

Avant que le Client ne soit lié par un contrat à titre onéreux, CONSULTING VECTOR lui communique de manière lisible et compréhensible les informations légalement requises, notamment concernant :

Référence : article L.111-1 du Code de la consommation.

La commande devient définitive dans les conditions prévues au devis ou au contrat particulier, sous réserve, lorsqu’il est applicable, du droit légal de rétractation.

TITRE II — NATURE ET PÉRIMÈTRE DES PRESTATIONS

ARTICLE 5 — ASSISTANCE À MAÎTRISE D’OUVRAGE — AMO

La mission d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage consiste à assister le Maître d’ouvrage dans l’analyse, la compréhension, le cadrage et la prise de décision relatifs à son projet.

Selon le périmètre expressément commandé, la mission peut notamment comprendre :

Le Maître d’ouvrage demeure décisionnaire et conserve la responsabilité de ses choix et engagements.

Sauf mandat exprès, CONSULTING VECTOR ne dispose d’aucun pouvoir pour signer un marché, accepter un devis, commander des travaux, engager une dépense ou contracter au nom du Client.

5.1 — Limites de la mission AMO

Sauf stipulation expresse contraire, la mission AMO ne comprend pas :

La mission AMO ne transfère pas à CONSULTING VECTOR les obligations propres aux entreprises, architectes, bureaux d’études, contrôleurs techniques ou autres intervenants.

ARTICLE 6 — MAÎTRISE D’ŒUVRE — MOE

La mission de Maîtrise d’Œuvre est définie dans le contrat particulier correspondant.

Selon les éléments de mission effectivement commandés, elle peut notamment comprendre :

Toute prestation qui n’est pas expressément incluse dans le contrat particulier est exclue de la mission.

6.1 — Absence de surveillance permanente

La direction ou le suivi des travaux n’implique pas, sauf engagement contractuel exprès, une présence ou une surveillance permanente de CONSULTING VECTOR sur le chantier.

Chaque entreprise reste notamment responsable de ses procédés d’exécution, de son personnel, de ses moyens matériels, de ses approvisionnements, de ses ouvrages et des obligations légales et contractuelles qui lui incombent.

6.2 — Intervenants réglementés ou spécialisés

Lorsque la nature de l’opération exige légalement ou techniquement l’intervention d’un architecte, ingénieur, bureau d’études, géomètre-expert, contrôleur technique, coordinateur SPS ou autre professionnel spécialisé, cette mission relève du professionnel compétent lorsqu’elle n’est pas expressément et légalement incluse dans celle de CONSULTING VECTOR.

ARTICLE 7 — INTENDANCE PATRIMONIALE

La mission d’intendance patrimoniale comprend exclusivement les prestations définies au devis ou dans le contrat particulier.

Elle peut notamment comprendre :

Cette prestation ne constitue ni une surveillance permanente du logement ni une garantie contre le vol, l’intrusion, la dégradation, le dégât ou le sinistre.

Sauf mission distincte légalement autorisée, elle ne comprend pas :

ARTICLE 8 — RELEVÉS & PLANS

La prestation « Relevés & plans » peut notamment comprendre un relevé physique ou numérique effectué à l’aide d’un scanner laser, d’un dispositif de captation 3D ou de toute autre technologie adaptée, ainsi que sa restitution sous forme de plans ou fichiers numériques.

Le devis ou le contrat particulier détermine notamment :

Sauf stipulation contraire, le relevé porte exclusivement sur les éléments visibles et accessibles au moment de l’intervention.

La prestation ne constitue notamment ni :

ARTICLE 9 — ACCOMPAGNEMENT SHOWROOM

CONSULTING VECTOR peut accompagner le Client auprès de fabricants, fournisseurs ou showrooms afin de l’assister dans ses choix esthétiques, fonctionnels, techniques ou budgétaires, dans les limites de la mission confiée.

Lorsque les produits sont acquis directement par le Client auprès du fournisseur, le contrat de vente est conclu entre ces deux parties.

CONSULTING VECTOR ne se substitue pas au fournisseur pour ses obligations concernant notamment la fabrication, la livraison, la conformité, les garanties ou le service après-vente.

Cette disposition ne fait pas obstacle à la responsabilité propre de CONSULTING VECTOR pour une faute qui lui serait personnellement imputable dans l’exercice de sa mission de conseil.

Toute commande réalisée au nom et pour le compte du Client nécessite, lorsqu’il est juridiquement requis, un mandat exprès.

TITRE III — OBLIGATIONS DES PARTIES

ARTICLE 10 — OBLIGATIONS DE CONSULTING VECTOR

CONSULTING VECTOR s’engage à exécuter les prestations effectivement commandées conformément au contrat et avec les diligences professionnelles normalement requises compte tenu de la nature de la mission.

Elle s’engage notamment à :

Les obligations de CONSULTING VECTOR s’apprécient toujours au regard du périmètre précis de la mission confiée.

Aucune disposition du présent article ne peut transformer une mission limitée en mission complète ou une mission AMO en mission MOE.

ARTICLE 11 — INFORMATION, CONSEIL ET ALERTE

Dans les limites de la mission confiée et des informations dont elle dispose, CONSULTING VECTOR informe le Client des difficultés, risques ou incohérences significatifs qu’elle identifie et qui sont susceptibles d’influencer ses décisions ou l’exécution du projet.

L’étendue de cette obligation s’apprécie notamment au regard :

Cette obligation ne constitue ni une garantie générale d’absence de désordre ni une obligation d’identifier des éléments occultes ou non raisonnablement détectables sans investigations supplémentaires.

ARTICLE 12 — OBLIGATIONS DU CLIENT ET DU MAÎTRE D’OUVRAGE

Le Client s’engage à collaborer loyalement à l’exécution de la mission.

Il lui appartient notamment de :

Le Client demeure responsable des décisions qui relèvent de sa qualité de Maître d’ouvrage.

ARTICLE 13 — INFORMATIONS ET DOCUMENTS FOURNIS PAR LE CLIENT

Le Client est responsable de l’exactitude des informations et documents qu’il fournit lorsqu’il est raisonnablement en mesure d’en connaître la teneur.

CONSULTING VECTOR peut demander les informations ou pièces complémentaires nécessaires à l’exercice de sa mission.

Les conséquences résultant exclusivement d’une information déterminante matériellement erronée, incomplète ou volontairement dissimulée par le Client ne peuvent être imputées à CONSULTING VECTOR, sauf faute propre de celle-ci ayant contribué au dommage.

ARTICLE 14 — DÉCISIONS ET VALIDATIONS

Le Maître d’ouvrage demeure décisionnaire concernant notamment :

Lorsque CONSULTING VECTOR sollicite une décision nécessaire à la poursuite de la mission, le Client s’engage à répondre dans un délai compatible avec le calendrier qui lui a été communiqué.

L’absence de réponse ne vaut pas, par elle-même, acceptation.

ARTICLE 15 — INSTRUCTIONS DIRECTES AUX ENTREPRISES

Lorsque le Client donne directement à une entreprise une instruction susceptible de modifier un élément conçu, étudié, validé ou coordonné dans le cadre de la mission de CONSULTING VECTOR, il doit en informer celle-ci sans délai.

CONSULTING VECTOR examine alors, dans les limites de sa mission, les incidences éventuelles sur le projet, le budget, les délais ou les autres prestations.

Une instruction donnée directement à une entreprise ne modifie pas automatiquement le périmètre de la mission de CONSULTING VECTOR.

TITRE IV — ENTREPRISES, BUDGET, MODIFICATIONS ET CHANTIER

ARTICLE 16 — RELATIONS AVEC LES ENTREPRISES

Sauf disposition particulière, les marchés de travaux sont conclus directement entre le Maître d’ouvrage et les entreprises.

CONSULTING VECTOR n’est ni vendeur des travaux ni entreprise exécutante du seul fait qu’elle conseille, consulte, analyse, coordonne ou suit une entreprise.

Chaque entreprise demeure responsable de l’exécution de ses propres obligations.

Cette répartition ne fait pas obstacle à la responsabilité de CONSULTING VECTOR lorsqu’une faute relevant de sa propre mission est démontrée.

ARTICLE 17 — MODIFICATIONS ET PRESTATIONS SUPPLÉMENTAIRES

Toute modification significative portant notamment sur :

peut entraîner une adaptation des honoraires, moyens ou délais.

Lorsqu’elle génère une prestation supplémentaire pour CONSULTING VECTOR ou modifie substantiellement le contrat, elle fait l’objet d’un accord écrit préalable, notamment sous forme d’avenant ou de devis complémentaire.

ARTICLE 18 — BUDGET ET ESTIMATIONS

Les estimations établies avant réception d’offres fermes et définitives des entreprises constituent des évaluations élaborées à partir des informations, études, prix et hypothèses disponibles lors de leur établissement.

Sauf engagement spécifique expressément stipulé au contrat, une estimation ne constitue pas une garantie qu’une entreprise exécutera les travaux pour le montant estimé.

Les propositions contractuelles des entreprises retenues déterminent le coût de leurs prestations.

Lorsque le suivi budgétaire fait partie de la mission, CONSULTING VECTOR informe le Client des écarts significatifs dont elle a connaissance dans le cadre de ses diligences et lui soumet, lorsque nécessaire, les arbitrages correspondants.

ARTICLE 19 — ALÉAS DE L’EXISTANT

Une opération de rénovation peut révéler, notamment après ouverture, dépose, sondage ou commencement des travaux, des situations qui n’étaient pas visibles, accessibles ou raisonnablement détectables antérieurement.

Ces situations peuvent notamment concerner :

Elles peuvent nécessiter des études, investigations, travaux, honoraires ou délais supplémentaires.

CONSULTING VECTOR informe le Client des conséquences qu’elle identifie lorsqu’elles relèvent de son périmètre de mission.

Le présent article n’exonère pas CONSULTING VECTOR d’une faute qui lui serait personnellement imputable.

ARTICLE 20 — DÉLAIS

Les dates ou délais propres à chaque prestation sont déterminés par les documents particuliers.

Les calendriers peuvent dépendre notamment :

Lorsqu’une circonstance non imputable à CONSULTING VECTOR affecte effectivement le délai de sa propre mission, celui-ci peut être adapté à proportion de cette incidence.

CONSULTING VECTOR informe le Client des conséquences significatives dont elle a connaissance.

Les dispositions impératives du Code de la consommation relatives aux délais d’exécution demeurent applicables.

TITRE V — SAFE BUILDING™

ARTICLE 21 — ENVIRONNEMENT NUMÉRIQUE SAFE BUILDING™

SAFE Building™ désigne l’environnement numérique mis à disposition par CONSULTING VECTOR dans le cadre de certaines missions afin de faciliter notamment :

SAFE Building™ repose sur une solution logicielle éditée, hébergée et/ou opérée par un prestataire technique tiers, utilisée par CONSULTING VECTOR dans le cadre de son organisation et de ses prestations.

La dénomination SAFE Building™ désigne l’environnement de services proposé par CONSULTING VECTOR au Client et ne signifie pas que CONSULTING VECTOR est l’éditeur, l’hébergeur ou le propriétaire de l’ensemble des technologies ou infrastructures sous-jacentes.

L’utilisation de SAFE Building™ ne modifie ni n’étend le périmètre de la mission contractuellement confiée à CONSULTING VECTOR.

La présence sur cet environnement d’un document, d’une photographie, d’une information ou d’une fonctionnalité ne vaut donc pas, à elle seule, engagement de CONSULTING VECTOR à fournir une prestation qui ne figure pas dans son contrat.

ARTICLE 22 — ACCÈS, DISPONIBILITÉ ET TRAÇABILITÉ DE SAFE BUILDING™

L’accès à SAFE Building™ est fourni pendant la durée et dans les conditions prévues pour la mission concernée.

Le Client s’engage à préserver la confidentialité de ses identifiants et à signaler dans les meilleurs délais toute utilisation non autorisée dont il aurait connaissance.

Les échanges, documents, décisions, validations et informations enregistrés par l’intermédiaire de SAFE Building™, lorsqu’ils permettent d’identifier leur auteur, leur date et leur contenu, peuvent être conservés afin d’assurer la traçabilité de l’opération et peuvent constituer des éléments de preuve dans les conditions prévues par le droit applicable.

CONSULTING VECTOR met en œuvre les diligences raisonnables relevant de son contrôle pour permettre l’accès au service.

Le Client est néanmoins informé que le fonctionnement de l’environnement numérique dépend également de services techniques fournis par des tiers et peut être affecté notamment par :

Une indisponibilité d’origine exclusivement technique imputable à un service tiers ne constitue pas, à elle seule, un manquement de CONSULTING VECTOR, sous réserve des obligations lui incombant personnellement et des règles impératives applicables.

En cas d’indisponibilité significative, les parties peuvent poursuivre les communications nécessaires à l’exécution de la mission par tout autre moyen approprié, notamment par courrier électronique.

Toute modification portant sur le prix, le périmètre de la mission ou une obligation contractuelle essentielle reste soumise aux règles applicables à la modification du contrat.

TITRE VI — CONDITIONS FINANCIÈRES

ARTICLE 23 — HONORAIRES

Les honoraires de CONSULTING VECTOR sont déterminés dans le devis ou le contrat particulier.

Ils peuvent notamment être établis :

Les modalités de facturation, échéances, frais et taxes applicables sont indiquées dans les documents particuliers.

ARTICLE 24 — ACOMPTE

Lorsqu’une somme versée à la commande constitue un acompte, cette qualification est expressément indiquée dans le devis ou le contrat.

Les règles particulières relatives aux contrats conclus hors établissement demeurent applicables.

ARTICLE 25 — FACTURATION ET PAIEMENT

Les sommes dues sont réglées suivant l’échéancier contractuellement convenu.

En cas de retard ou défaut de paiement, CONSULTING VECTOR peut mettre le Client en demeure de régulariser sa situation.

Les conséquences financières du retard sont appliquées conformément aux dispositions légales et aux stipulations valablement convenues.

Aucune indemnité forfaitaire de recouvrement réservée aux relations entre professionnels n’est mise à la charge du Client consommateur.

ARTICLE 26 — SUSPENSION DE LA MISSION

En présence d’un manquement suffisamment grave du Client à une obligation essentielle, notamment :

CONSULTING VECTOR peut suspendre l’exécution de la prestation dans les conditions du droit applicable, après mise en demeure lorsqu’elle est requise.

La suspension doit être proportionnée à la situation rencontrée.

TITRE VII — CONTRATS À DISTANCE ET HORS ÉTABLISSEMENT

ARTICLE 27 — DROIT DE RÉTRACTATION

Lorsqu’un contrat est conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement et qu’aucune exclusion légale n’est applicable, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

Pour une prestation de services, ce délai court en principe à compter de la conclusion du contrat.

Référence : article L.221-18 du Code de la consommation.

Les exclusions prévues par la loi demeurent applicables. Le Code de la consommation exclut notamment du régime du chapitre concerné certains contrats portant sur la construction d’immeubles neufs ou la transformation importante d’immeubles existants ; cette qualification ne doit pas être présumée pour toute opération de rénovation et s’apprécie au regard de l’opération concernée.

Référence : article L.221-2 du Code de la consommation.

Lorsque le droit de rétractation est applicable, le Client reçoit le formulaire réglementaire prévu à cet effet.

ARTICLE 28 — COMMENCEMENT DE LA PRESTATION AVANT LA FIN DU DÉLAI DE RÉTRACTATION

Lorsque le Client souhaite que l’exécution d’une prestation commence avant l’expiration du délai légal de rétractation et que le contrat l’oblige à payer, CONSULTING VECTOR recueille préalablement sa demande expresse.

Pour un contrat conclu à distance, cette demande peut être recueillie par tout moyen.

Pour un contrat conclu hors établissement, elle est recueillie sur papier ou sur support durable.

Le Client est également invité à reconnaître qu’après exécution complète du contrat dans les conditions prévues par la loi, il ne disposera plus du droit de rétractation.

Référence : article L.221-25 du Code de la consommation.

En cas de rétractation après commencement de la prestation régulièrement demandé, le Client supporte, dans les conditions prévues par la loi, le montant correspondant au service effectivement fourni jusqu’à la notification de sa décision.

Cette demande peut être intégrée directement au contrat particulier ou au processus de signature électronique.

ARTICLE 29 — PAIEMENT D’UN CONTRAT CONCLU HORS ÉTABLISSEMENT

Lorsqu’un contrat est juridiquement qualifié de contrat conclu hors établissement, CONSULTING VECTOR ne reçoit en principe aucun paiement ni aucune contrepartie avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de sa conclusion, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Référence : article L.221-10 du Code de la consommation.

Lorsque cette règle est applicable, l’échéancier contractuel est adapté en conséquence.

TITRE VIII — RESPONSABILITÉ ET ASSURANCES

ARTICLE 30 — RESPONSABILITÉ DE CONSULTING VECTOR

CONSULTING VECTOR répond des manquements qui lui sont personnellement imputables dans l’exécution des prestations qui lui ont été confiées.

Sa responsabilité s’apprécie notamment au regard :

Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour objet ou pour effet :

Référence : article L.212-1 du Code de la consommation.

Aucun plafond général de responsabilité n’est stipulé dans les présentes CGV.

ARTICLE 31 — RESPONSABILITÉ DES AUTRES INTERVENANTS

Les entreprises, fournisseurs, architectes, bureaux d’études, contrôleurs techniques et autres professionnels indépendants demeurent responsables de leurs propres obligations, actes et prestations.

CONSULTING VECTOR ne se substitue pas à ces intervenants du seul fait qu’elle les conseille, consulte, coordonne ou suit leurs interventions dans le cadre d’une mission AMO ou MOE.

Cette disposition ne limite pas la responsabilité propre de CONSULTING VECTOR lorsqu’une faute relevant de sa mission est démontrée.

ARTICLE 32 — ASSURANCES PROFESSIONNELLES DE CONSULTING VECTOR

CONSULTING VECTOR maintient les assurances professionnelles requises pour les activités effectivement exercées.

Responsabilité civile professionnelle — Assureur : [À COMPLÉTER]

Police : [●]

Territorialité : [●]

Responsabilité décennale, lorsqu’elle est légalement applicable — Assureur : [À COMPLÉTER]

Police : [●]

Activités garanties : [●]

Territorialité : [●]

Toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil doit être couverte par une assurance correspondante.

Lorsque les obligations d’assurance construction s’appliquent, les attestations requises sont communiquées dans les conditions prévues par le Code des assurances ; l’article L.243-2 prévoit notamment leur jonction aux devis et factures des professionnels concernés.

Le périmètre des missions de CONSULTING VECTOR doit demeurer cohérent avec les activités effectivement déclarées et garanties par ses contrats d’assurance.

ARTICLE 33 — ASSURANCES DU MAÎTRE D’OUVRAGE

Le Client demeure responsable de la souscription des assurances mises à sa charge par la réglementation.

Lorsque la nature de l’opération entre dans le champ de l’assurance dommages-ouvrage, cette question doit être examinée avant l’ouverture du chantier conformément aux règles du Code des assurances.

Lorsque cette question relève de son champ d’intervention, CONSULTING VECTOR attire l’attention du Maître d’ouvrage sur la nécessité d’examiner sa situation assurantielle avant le commencement des travaux.

TITRE IX — RÉCEPTION ET FIN DE MISSION

ARTICLE 34 — RÉCEPTION DES TRAVAUX

Lorsque l’assistance à réception fait partie de la mission MOE, CONSULTING VECTOR accompagne le Maître d’ouvrage conformément au périmètre contractuel.

La réception est l’acte par lequel le Maître d’ouvrage accepte l’ouvrage avec ou sans réserves.

Référence : article 1792-6 du Code civil.

CONSULTING VECTOR ne prononce pas la réception à la place du Maître d’ouvrage sauf mandat exprès et juridiquement valable.

Le suivi de la levée des réserves ne transfère pas à CONSULTING VECTOR l’obligation matérielle d’exécuter les travaux de reprise incombant aux entreprises concernées.

ARTICLE 35 — FIN ANTICIPÉE DU CONTRAT

En cas d’inexécution suffisamment grave par l’une des parties de ses obligations, le contrat peut prendre fin suivant les mécanismes prévus par la loi et les éventuelles dispositions particulières du contrat, après mise en demeure lorsque celle-ci est requise.

Lorsque le Client décide de mettre fin à une mission déjà commencée sans qu’une faute imputable à CONSULTING VECTOR le justifie, les prestations effectivement réalisées et les frais régulièrement engagés et non récupérables demeurent dus, sous réserve des droits impératifs du consommateur.

Aucune indemnité disproportionnée ne peut être mise à la charge du Client consommateur.

ARTICLE 36 — FORCE MAJEURE

Aucune partie n’est responsable de l’inexécution d’une obligation lorsqu’elle résulte d’un événement répondant aux conditions légales de la force majeure.

Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation concernée est suspendue, sauf si le retard qui en résulte justifie la résolution du contrat.

Lorsque l’empêchement est définitif, les conséquences prévues par l’article 1218 du Code civil s’appliquent.

TITRE X — DOCUMENTS, PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITÉ

ARTICLE 37 — LIVRABLES ET DOCUMENTS

Les livrables dus au Client sont exclusivement ceux prévus dans les documents contractuels.

Sous réserve du paiement des honoraires correspondants et des droits de tiers, le Client est autorisé à utiliser les documents qui lui sont remis pour l’opération à laquelle ils se rapportent, notamment pour son exécution, son entretien, son exploitation et leur transmission aux professionnels intervenant sur le projet.

Les fichiers sources, fichiers éditables, modèles numériques ou documents de travail ne sont remis que lorsqu’ils sont expressément inclus dans la prestation.

Les documents établis par des tiers restent soumis aux droits de leurs auteurs.

CONSULTING VECTOR ne peut transférer au Client davantage de droits qu’elle n’en détient elle-même.

ARTICLE 38 — CONFIDENTIALITÉ

CONSULTING VECTOR traite avec confidentialité les informations non publiques obtenues dans le cadre de la mission, sous réserve :

L’utilisation à des fins commerciales ou éditoriales de photographies ou informations permettant d’identifier un Client privé ou son domicile est soumise, lorsque cela est juridiquement nécessaire, à une autorisation distincte.

ARTICLE 39 — DONNÉES PERSONNELLES

Les traitements de données personnelles mis en œuvre par CONSULTING VECTOR sont décrits dans sa Politique de confidentialité, accessible sur son site internet.

Cette politique précise notamment les finalités des traitements, leurs bases juridiques, les catégories de destinataires, les durées ou critères de conservation ainsi que les droits reconnus aux personnes concernées.

Les modalités particulières relatives aux prestataires techniques intervenant dans le fonctionnement des outils numériques de CONSULTING VECTOR sont traitées conformément à cette politique et à la réglementation applicable.

TITRE XI — RÉCLAMATIONS, MÉDIATION ET LITIGES

ARTICLE 40 — RÉCLAMATIONS

Toute réclamation concernant l’exécution du contrat peut être adressée à :

CONSULTING VECTOR

Adresse : [À compléter]

Courriel : [À compléter]

Les parties peuvent rechercher une solution amiable avant l’engagement d’une procédure contentieuse, sans que cette démarche ne puisse priver le Client d’un droit impératif.

ARTICLE 41 — MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Après une réclamation préalable auprès de CONSULTING VECTOR demeurée sans solution satisfaisante, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Le professionnel doit garantir au consommateur l’accès effectif à un tel dispositif et lui communiquer les coordonnées du médiateur compétent.

Médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER]

Adresse : [●]

Site internet : [●]

Cet article doit être complété avant la première utilisation définitive des CGV.

ARTICLE 42 — DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV ainsi que les contrats conclus dans leur champ d’application sont régis par le droit français.

Lorsque le Client a sa résidence habituelle dans un autre État, le présent choix de loi ne peut avoir pour effet de le priver des protections impératives qui lui seraient applicables en vertu des règles européennes relatives aux contrats de consommation.

Référence : article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 dit « Rome I ».

ARTICLE 43 — JURIDICTION COMPÉTENTE

À défaut de résolution amiable du différend, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux dispositions légales et européennes applicables.

Aucune stipulation des présentes CGV n’a pour objet ou pour effet de priver le Client consommateur des règles impératives de compétence juridictionnelle dont il bénéficie.

TITRE XII — DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 44 — BONNE FOI ET COOPÉRATION

Les parties s’engagent à négocier, former et exécuter le contrat de bonne foi et à coopérer raisonnablement à la bonne exécution de la mission.

Référence : article 1104 du Code civil.

ARTICLE 45 — NULLITÉ OU INOPPOSABILITÉ PARTIELLE

Si l’une des stipulations des présentes CGV est déclarée nulle, abusive, inapplicable, inopposable ou réputée non écrite, les autres dispositions demeurent applicables lorsqu’elles peuvent subsister indépendamment de la clause concernée.

ARTICLE 46 — VERSION APPLICABLE

La version des CGV applicable à la relation contractuelle est celle qui a été portée à la connaissance du Client et acceptée lors de la conclusion du contrat.

Toute modification ultérieure des CGV est sans incidence sur un contrat déjà conclu, sauf accord valable des parties ou disposition légale contraire.